Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 5 septembre 2026

Préambule

La société IMMOTO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 084 220, dont le siège social est situé 53 rue des Alouettes, 92000 Nanterre, exerçant sous le nom commercial Toflow (ci-après « le Prestataire »), propose des prestations de conseil et de services numériques destinées à développer la visibilité en ligne et l'acquisition de clients des entreprises de nettoyage et de propreté.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses clients professionnels. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur le site toflow.fr.

Article 1 — Définitions

• « Prestataire » : la société IMMOTO (Toflow).
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une Prestation au Prestataire.
• « Prestations » : l'ensemble des services proposés par le Prestataire et décrits à l'article 3, tels que précisés dans le Devis.
• « Devis » : la proposition commerciale écrite adressée par le Prestataire au Client, décrivant les Prestations, leur prix, leur durée et leurs modalités particulières.
• « Contrat » : l'ensemble formé par le Devis accepté et les présentes CGV.
• « Livrables » : les éléments remis au Client dans le cadre des Prestations (site internet, pages, contenus rédactionnels, visuels, rapports, diagnostics, paramétrages…).
• « Comptes tiers » : les comptes ouverts auprès de services externes pour les besoins des Prestations (nom de domaine, hébergement, fiche Google Business, comptes publicitaires Google Ads ou Meta, outils de suivi…).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les Prestations s'adressent exclusivement à des professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; les dispositions du Code de la consommation, notamment relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne sont donc pas applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'émission du Devis correspondant.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose notamment les Prestations suivantes, dont le contenu précis est défini dans chaque Devis :

• Audit et analyse des besoins : entretien de 30 minutes environ, en visioconférence ou par téléphone, portant sur la visibilité en ligne du Client et ses objectifs, suivi d'un diagnostic écrit. Cet audit est gratuit et sans engagement : il ne donne lieu à aucune facturation et n'oblige aucune des parties à conclure un Contrat.
• Création ou refonte de site internet : conception, réalisation, mise en ligne et, le cas échéant, hébergement et maintenance d'un site internet destiné à générer des demandes de devis.
• Référencement naturel (SEO) : étude des recherches, optimisation technique et rédactionnelle, production de contenus (avec assistance d'outils d'intelligence artificielle et relecture humaine), suivi des positions.
• Optimisation de fiche Google Business : création ou optimisation de la fiche d'établissement, stratégie d'avis, publications, suivi du classement local.
• Publicité en ligne : conception, paramétrage, gestion et optimisation de campagnes publicitaires (Google Ads, réseaux sociaux…), reporting.

Les Prestations peuvent être ponctuelles (forfait) ou récurrentes (abonnement mensuel), selon ce qui est indiqué au Devis.

Article 4 — Devis et formation du Contrat

Toute Prestation payante fait l'objet d'un Devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire à partir des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le Contrat est formé à la date de réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du Devis par le Client (signature, ou accord exprès par email). Aucune facturation ne démarre sans l'accord écrit du Client sur un Devis.

Toute demande de modification des Prestations en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de projet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou d'incident de paiement antérieur.

Article 5 — Prix

Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Sauf mention contraire au Devis, les prix ne comprennent pas :

• les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta…), qui sont réglés directement par le Client depuis ses propres comptes publicitaires et ne transitent pas par le Prestataire ;
• les frais de tiers tels que nom de domaine, hébergement, licences, images sous licence, outils ou abonnements spécifiques, qui sont soit refacturés au coût réel, soit souscrits directement par le Client.

Pour les Prestations récurrentes, le Prestataire peut réviser ses tarifs en informant le Client par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 7, sans pénalité.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Modalités

• Prestations ponctuelles (forfait) : sauf mention contraire au Devis, un acompte de 30 % du montant total est facturé à l'acceptation du Devis, le solde étant facturé à la livraison des Livrables. Le Prestataire peut subordonner le démarrage des travaux à l'encaissement de l'acompte.
• Prestations récurrentes (abonnement) : les honoraires sont facturés mensuellement, d'avance, au début de chaque période mensuelle.

Les factures sont transmises par voie électronique et payables par virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.2 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d'échéance :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sur les sommes restant dues ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution de sa part, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Prestations ponctuelles

Le Contrat prend fin à la livraison des Livrables et au complet paiement du prix.

7.2 Prestations récurrentes

Les Prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire au Devis. Elles sont souscrites par périodes mensuelles, renouvelées tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée), moyennant un préavis de 30 jours. Les Prestations réalisées et la période mensuelle en cours à la date d'effet de la résiliation restent dues.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.4 Effets de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire transfère ou restitue au Client les accès aux Comptes tiers conformément à l'article 11, remet les Livrables payés et supprime les accès dont il disposait dans un délai de 30 jours. Les prestations d'hébergement et de maintenance assurées par le Prestataire cessent à la date d'effet de la résiliation ; il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires à la continuité de son site.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus (textes, photographies, logos, coordonnées, tarifs…) et accès nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les étapes ;
• valider les Livrables ou formuler ses réserves dans les délais prévus à l'article 10 ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu'il transmet, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Google, Meta…) et fournir des informations exactes sur son entreprise ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations publiées le concernant (mentions légales de son propre site, prix, prestations, zones d'intervention, certifications) et du respect des obligations légales applicables à son activité. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant les délais d'exécution du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques des plateformes concernées, et à informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux, notamment lors d'un point mensuel pour les Prestations récurrentes.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les résultats des Prestations de référencement naturel, de visibilité locale et de publicité en ligne dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire : algorithmes et politiques des moteurs de recherche et des plateformes, concurrence, saisonnalité, budgets publicitaires, comportement des internautes, qualité des éléments fournis par le Client, réactivité du Client dans le traitement des demandes reçues. En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic, de contacts ou de demandes de devis, ni aucun chiffre d'affaires. Les estimations, projections ou exemples communiqués le sont à titre indicatif.

Les délais d'exécution mentionnés au Devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expresse.

Article 10 — Livraison et réception

Les Livrables sont remis au Client par voie électronique ou mis en ligne, selon leur nature. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise pour formuler par écrit des réserves précises. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des Livrables par le Client, ceux-ci sont réputés acceptés.

Les réserves fondées donnent lieu aux corrections nécessaires, sans frais. Les demandes qui excèdent le périmètre défini au Devis (nouvelles fonctionnalités, contenus supplémentaires, changements d'orientation) font l'objet d'un Devis complémentaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle et Comptes tiers

11.1 Livrables

Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) sur les Livrables spécifiquement créés pour lui, pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier et sur tous supports, pour les besoins de l'exploitation de son activité. Jusqu'au complet paiement, les Livrables restent la propriété du Prestataire.

Sont exclus de cette cession et restent la propriété du Prestataire : ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, gabarits, composants génériques et développements réutilisables, que le Prestataire reste libre d'exploiter pour d'autres clients. Les éléments de tiers intégrés aux Livrables (polices, images sous licence, logiciels libres, thèmes, extensions) restent soumis à leurs licences propres.

11.2 Comptes tiers

Conformément à ses engagements, le Prestataire crée les Comptes tiers (nom de domaine, hébergement, fiche Google Business, comptes publicitaires…) au nom du Client, ou utilise les comptes existants du Client, au moyen d'un accès délégué. Ces comptes, ainsi que les données et l'historique qu'ils contiennent, appartiennent au Client et lui restent acquis à la fin du Contrat. Le Client s'engage à ne pas retirer les accès du Prestataire pendant l'exécution des Prestations sans l'en informer préalablement.

11.3 Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des éléments qu'il fournit et concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, le droit de les utiliser, reproduire et adapter pour les besoins des Prestations. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, son logo et les Livrables réalisés à titre de référence commerciale (site internet, présentations, réseaux sociaux), sans divulguer d'informations confidentielles.

Article 12 — Hébergement, maintenance et services tiers

Lorsque l'hébergement et la maintenance d'un site sont inclus dans les Prestations, le Prestataire assure, au titre d'une obligation de moyens, la disponibilité du site, la réalisation des mises à jour de sécurité et des sauvegardes régulières. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ses propres fournisseurs, à la maintenance ou à des attaques informatiques, malgré les mesures raisonnables mises en place.

Les Prestations reposent sur des services de tiers (Google, Meta, hébergeurs, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, outils logiciels). Le Client reconnaît que ces services sont régis par leurs propres conditions d'utilisation, que leurs fonctionnalités, tarifs et politiques peuvent évoluer, et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs décisions (suspension ou refus d'un compte, refus d'une annonce, modification d'algorithme, suppression d'avis, indisponibilité).

Article 13 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données du présent Contrat.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre pour son propre compte. Les données relatives aux interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les demandes de devis reçues via le site du Client, les données de ses clients ou les audiences publicitaires), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'accord du Client, à l'assister dans le respect de ses obligations et à supprimer ou restituer les données à la fin des Prestations. Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit la licéité des traitements confiés et l'information des personnes concernées. Un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD est signé à la demande de l'une des parties.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat (informations commerciales, financières, techniques, accès, listes de clients…), et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat. Cette obligation se poursuit pendant deux ans après la fin du Contrat. Ne sont pas concernées les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou de chance, ni des préjudices résultant de l'utilisation des Livrables ou des Comptes tiers par le Client ou de leur modification par un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus, informations et éléments fournis par le Client, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations (article 8), ni des faits des services tiers (article 12), ni des conséquences des instructions données par le Client contre l'avis du Prestataire.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment panne généralisée des réseaux, cyberattaque, catastrophe naturelle, épidémie, décision des pouvoirs publics). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 18 — Dispositions générales

• Preuve : les parties conviennent que les emails, devis signés électroniquement et documents échangés par voie électronique font foi entre elles.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle : si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.
• Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire.
• Indépendance : les parties sont indépendantes ; le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contact

IMMOTO (Toflow) — 53 rue des Alouettes, 92000 Nanterre — maxence@toflow.fr